Logeva est une marque déposée en France.

Directeur de la publication : Franck Bouverat

Le nom LOGEVA est une marque enregistrée auprès de l’INPI. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Logeva édite également Experteva et Wikeva.

LOGEVA

SAS unipersonnelle au capital de 25 000 €

RCS 533 699 625

Siège social

494 rue des Marvays

74300 Thyez

Tél : (+33) 01 83 64 90 54

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419

Code APE : 6202A

2 rue Kellerman

59100 Roubaix - France

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Art. 1 Conditions d'utilisation du site et des services proposés

Toute personne qui accède au site www.logeva.com s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

La Société LOGEVA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au Site ainsi que les présentes conditions d'utilisation. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Le site www.logeva.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de difficultés techniques, informatiques ou de télécommunications ainsi que pendant les périodes de maintenance ou de mise à jour peut être toutefois décidée. La Société LOGEVA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Art. 2 Données personnelles et autres données

A l'occasion de l'utilisation du site www.logeva.com, les données pouvant être recueillies sont exclusivement destinées à la Société LOGEVA à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opérations relatives à la gestion clients, de traitements des informations relatives à la gestion de votre location, pour une assistance client ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par la Société LOGEVA, ses filiales et les membres de son réseau commercial, sous réserves de votre accord.

La Société LOGEVA s’engage à appliquer une politique de confidentialité des données personnelles, conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 version consolidée au 31 mai 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et au règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dénommé Réglementation Générale pour la Protection des Données ou « RGPD », vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données faisant l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 494 rue des Marvays - 74300 Thyez – France. Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. En cas de litige, vous disposez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données qui est la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.).

Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de la Société LOGEVA, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement ».

Conformément à cette législation, vous disposez du droit d'obtenir de la Société LOGEVA la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou non traitées et, dans le cas où celles-ci sont utilisées, d’obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements ; notamment les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée et dans le cas où cela ne serait pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, les finalités et buts du traitement de ces données, etc….

La Société LOGEVA conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services, assurer le suivi et effectuer la gestion de vos demandes, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la résolution des litiges et l’application de nos accords. Dans la mesure où ces besoins peuvent différer selon le type de données, le produit et le service, la durée de conservation effective peut varier. Par exemple, nous conserverons toutes les données fonctionnelles liées à vos applications tant que vous utiliserez des solutions LOGEVA.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 22/03/2013, sous le numéro 1654126v0.

Les données personnelles pouvant être recueillies à divers moments par la Société LOGEVA vous concernant en tant que prospect et / ou client sont des informations sur vous-même, votre bien immobilier et / ou votre (ou vos) locataire(s), tels que :

Les coordonnées : nom, prénom, n° de téléphone, email, adresse, code postal, ville, etc…

Les données bancaires en cas d’abonnement payant (en aucun cas dans le cadre d’un abonnement gratuit)

La composition du foyer, la situation familiale et le nombre d’enfants à charge (notamment concernant le ou les locataires)

Les dates de toutes les demandes effectuées : via les différents formulaires disponibles sur notre site internet, les échanges téléphoniques, les échanges de courriels, etc…

Les critères de recherche et de demande : gestion de la location de biens immobiliers, solutions locatives, informations sur les dispositifs fiscaux, obligations légales, modèles de documents, demandes d’informations générales, etc…

Les informations concernant le bien immobilier de location : descriptif du bien immobilier, localisation du bien immobilier, prix de la location du logement, nombre de pièce, surface habitable, surface des annexes, éligibilité à un dispositif fiscal, prix au m², etc…

Les informations financières et fiscales : revenus nets mensuels du foyer, revenus annuels imposables, revenu fiscal de référence, montant du dépôt de garantie, durée du bail, types d’assurances, etc…

Les divers documents transmis et échangés : téléchargement de documents, ou autre, etc…

Vos questions, commentaires ou réclamations que vous nous aurez adressés sur les différents supports de communication : site internet, téléphone, courriel, réseaux sociaux, etc…

L’utilisateur fournit ces informations en connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

D'autres informations de connexion (adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet (ISP), date / heure d’impression, pages de renvoi / de sortie, et le nombre de clics) sont recueillies par nos partenaires OVH ou Google.

L’objectifs de ces collectes de données le sont exclusivement à usage de la Société LOGEVA à des fins d’usage de démarches commerciales et de gestion locative.

Répondre aux demandes des internautes effectuées sur le site : demande d’informations, abonnement newsletter, demande de gestion locative, établissement de modèles de documents, etc…

Adapter notre communication : améliorer nos opérations de marketing et de promotion grâce à une étude de vos besoins et vos attentes

Personnaliser nos offres et services afin de satisfaire au mieux à vos demandes

Individualiser nos messages et informations à votre attention afin de vous adresser des avis personnalisés

Informer de nos nouvelles mises à jour, nouveaux services, nouvelles règlementations, etc…

Gérer notre relation avec nos clients avant, pendant et après l’utilisation de nos outils de gestion locative :

Gestion des demandes et sélections de nos prospects ou clients

Envoi de newsletters, documents ou autres

Envoi de courriels pour le suivi de vos demandes

Gestion des réclamations

Mise à jour de nos bases de données clients et prospects

Etablissement d’études et de statistiques, notamment sur l’historiques des actions effectuées et vos habitudes de navigation, pour améliorer notre gestion marketing pour une communication ciblée

Etablissement de différents documents nécessaires à la gestion locatives de vos biens immobiliers

Mise en œuvre d’outils ciblés en fonction de votre situation

Enregistrement des données bancaires dans le cas où un abonnement payant est souscrit

Analyser les capacités financières locatives et les différents processus de défiscalisation

Aider nos clients à l’élaboration, la constitution et la gestion de leur dossier de location de leur bien immobilier

Conseiller de manière adapter nos clients et prospects selon les informations recueillies et notamment en fonction de leur volonté et leur situation

Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, enquêtes de satisfaction ou réclamations

Effectuer la prise en compte des droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles : modification, rectification, suppression, limitation ou portabilité

Améliorer notre site internet et les différents services proposés : perfectionner la fluidité et l’accessibilité de navigation, adapter les contenus et les images

Sécuriser la navigation sur le site internet et prévenir des fraudes éventuelles

Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale. Ces données sont uniquement destinées au traitement comptable, à la facturation et à la gestion des licences d'utilisation des logiciels. Les données d'achat sont conservées toute la durée de détention de la licence d’utilisation du logiciel. Elles sont également conservées par obligation comptable. L'article L123-22 du Code du Commerce impose de conserver pour une durée de 10 ans les informations de facturation.

La Société LOGEVA s’engage à héberger l’ensemble de ces données personnelles en toute sécurité permettant de vous garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données, par ses propres services ou par un sous-traitant qualifié sur des serveurs situés hors et sur le territoire de l’Espace Economique Européen.

Le ou les sous-traitants éventuels de la Société LOGEVA s’engage(nt) également, dans les mêmes conditions à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde des données personnelles dans des conditions permettant d’en garantir la sécurité et l’intégrité, et de les préserver de sinistres éventuels survenus sur les serveurs.

La Société LOGEVA n’effectue aucun transfert de données personnelles des personnes concernées en dehors du territoire de l’Union européenne et vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n'importe quel motif. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Internet www.logeva.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur.

Art. 3 Liens hypertextes

Les utilisateurs du site www.logeva.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse du Responsable de la Société LOGEVA.

La Société LOGEVA ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, ou dans le cadre même où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet, en direction d’informations présentes sur le réseau Internet ou mises à disposition par les partenaires de la Société LOGEVA, ont fait l’objet d’autorisations.

Art. 4 Cookies

La navigation sur le site www.logeva.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc. Un cookie est un fichier non exécutable ne permettant pas l’identification de l’utilisateur, il est créé par le serveur, stocké sur votre terminal qui enregistre des informations relatives à la navigation, uniquement lisible par le serveur et sans effet sur les autres données résidant sur votre terminal. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le site www.logeva.com a recourt à des cookies techniques, strictement nécessaires à la navigation de ce site et permettant de profiter de toute ses fonctionnalités

Les cookies sont sous le contrôle des internautes, qui peuvent les supprimer à tout instant, en configurant leur navigateur ou en les supprimant à posteriori. Cependant, le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services et rubriques du site internet.

Art. 5 Propriété intellectuelle et contenu illicite.

Le site Internet www.logeva.com présente l'activité de gestion locative.

Le site internet www.logeva.com est la propriété exclusive de la Société LOGEVA. A ce titre, la Société LOGEVA est notamment propriétaire des logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du site et tous les autres éléments composant le site.

Toutes les informations indiquées sur le site www.logeva.com sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. La Société LOGEVA ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La Société LOGEVA concède à tout utilisateur, un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le site www.logeva.com. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

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Art. 7 Limitations de responsabilité.

La Société LOGEVA met régulièrement à jour le site internet afin de mettre à jour les données, les documents, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations dont les détails contractuels en vigueur sont énumérés dans les différentes pièces contractuelles.

En aucun cas, la Société LOGEVA, ses filiales ou l’un de ses partenaires, ne pourront être tenues responsables, dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, le client étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le site internet, via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment les adresses électroniques de contact, les coordonnées téléphoniques ou les formulaires de contact.

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Art. 8 Droit applicable

L’internaute reconnait les conditions générales d’utilisation du site de la Société LOGEVA, accessible à l’adresse www.logeva.com, en tant que tel, ainsi que toutes les activités qui peuvent être développées sur le site, sont régies par le droit français.

Mise à jour le 31/05/2018