Comment envoyer un appel de fonds aux clients en VEFA ?

L'un des principaux intérêts d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) pour un promoteur consiste dans le fait qu'il perçoit régulièrement et selon l'avancement des travaux, des paiements des clients pour financer l'opération de construction. 

Comment sont encadrés les Appels de fonds

L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation définit les pourcentages maximums que le promoteur peut fixer pour un appartement en VEFA :

• 35% à l’achèvement des fondations
• 70% à la mise hors d’eau
• 95% à l’achèvement
• 100% à la livraison du bien

Comme indiqué ci-dessus, ces plafonds sont des maximums. Le promoteur, par l'acte rédigé par le notaire en charge de la VEFA peut déterminer des pourcentages inférieurs. Les Appels de fonds demandés aux clients durant les travaux doivent donc correspondre à l'acte de vente, que ce soit pour les pourcentages, le délai de paiement, le mode de transmission ou encore les annexes à joindre. 

Quel document pour un appel de fonds

L'appel de fonds

Le document doit inclure les éléments suivants :

• Les coordonnées du promoteur et du client.
• La référence du contrat de vente.
• La description de l'échéance atteinte (par exemple, "achèvement des fondations", "mise hors d'eau").
• Le montant à payer, correspondant au pourcentage du prix total de vente convenu pour cette étape.
• Le délai de paiement de l'appel de fonds
• Les informations de paiement (coordonnées bancaires, modalités de paiement, délais).

Justificatif de l’Avancement des Travaux

Il est souvent nécessaire de joindre des preuves de l’avancement des travaux. Cela peut inclure :

• Un certificat de l'architecte ou du maître d'œuvre attestant l'achèvement de l'étape correspondante.
• Des photos ou des rapports de chantier.

Comment envoyer l'appel de fonds

Il est d'usage de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, l'acte de vente défini le mode d'envoi de l'appel de fonds. Les autres modes d'envois peuvent également être :

• Recommandé en ligne
• Email avec accusé de réception
• Remise en main propre contre signature

Le principal est de rester cohérent avec l'acte de vente et de prouver la réception en cas de litige avec le client.

Que doit faire l'acquéreur avec l'appel de fonds

Si le client a un prêt, il doit transmettre ce dernier à son organisme prêteur. Les coordonnées du service en charge du déblocage de prêt et les modalités sont en général indiqués dans l'offre de prêt.

Dans le cas où il n'a pas de prêt soit il peut faire le paiement lui-même à partir de son compte bancaire, soit il doit se rapprocher de son conseiller bancaire.

Le client ne paie pas son appel de fonds

Dans le cas où le client ne paie pas son appel de fonds, il convient de :

1. Vérifier qu'il ne l'a pas reçu : l'appeler, relancer par email
2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou autre selon modalités de l'acte, notamment recommandé électronique) reprenant l'appel de fonds d'origine et les conditions du paiement

En respectant ces étapes, vous assurez une gestion professionnelle et conforme des Appels de fonds en VEFA, garantissant ainsi la fluidité des paiements et la satisfaction des clients.

Experteva et les Appels de fonds

Experteva propose plusieurs fonctionnalités dans son logiciel permettant au maitre d’ouvrage de s'occuper des Appels de fonds :

• Suivi de l'avancement des travaux par bâtiment
• Suivi de l'ensemble des paiements par vente
• Génération d'un courrier détaillé d'appel de fonds selon l'avancement des bâtiments dans lesquels les lots se trouve, du prix de vente de chacun des lots et des paiements déjà reçus par le client
• Génération d'un courrier selon l'avancement actuel ou selon un avancement choisi (pour anticiper un appel de fonds par exemple
• Envoi par email depuis le logiciel avec la possibilité de joindre en annexe un autre document, comme l'attestation d'avancement des travaux (peut ne pas être conforme à l'acte de vente - pas d'accusé de réception).