Garantie de Parait Achèvement - GPA

Dans les ventes en VEFA, la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est parfois assimilée à du Service Après-Vente (SAV) pour les désordres qui surviennent après la livraison. Elle est une garantie légale qui engage le constructeur à réparer tous les désordres signalés par l'acquéreur durant l'année qui suit la réception des travaux.
Cette garantie est définie par la loi (Art 1792-6 du Code civil).

Qui bénéficie de cette garantie ?

Cette garantie, tout comme les garanties Décennales ou Biennales est au profit des propriétaires successifs d'un ouvrage. Donc, en cas de transfert de propriété durant la période de validité de cette garantie, le nouveau propriétaire en bénéficiera pour le temps de validité restant.

Qui doit cette garantie ?

Dans la notion de constructeur, il faut prendre en compte qu’il ne s’agit pas forcément de l’entreprise avec qui le contrat a été passé par l’acquéreur (le promoteur par exemple), mais l’entreprise qui a réalisé les travaux (électricien, plombier, plaquiste, façadier…). 

Pendant combien de temps est valable cette garantie ?

Cette garantie est valable 1 an à compter de la date de réception des ouvrages (livraison par les entreprises au maître d'ouvrage qui n’est pas la date du PV de livraison entre le maitre d’ouvrage et l’acquéreur).

Comment signaler des nouveaux désordres dans le cadre de la GPA ?

1.    Inspection Régulière : Durant la première année après la réception du bien, il est conseillé de procéder à des inspections régulières pour repérer d'éventuels nouveaux défauts ou malfaçons.
2. Notification par Écrit : Si de nouveaux désordres sont constatés, l'acquéreur doit les notifier par écrit au constructeur. Il est recommandé d'envoyer cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de l'envoi et de la réception.
3. Description Précise : La lettre de notification doit décrire précisément les défauts constatés. Joindre des photographies peut également aider à illustrer les problèmes.
4. Délai de Réparation : Le constructeur est tenu de réparer les désordres signalés dans un délai raisonnable. Si les réparations ne sont pas effectuées, l'acquéreur peut engager des procédures légales pour faire valoir ses droits.

Garanties liées

La Garantie Biennale 

La Garantie Biennale, également connue sous le nom de "garantie de bon fonctionnement", couvre pendant deux ans à partir de la réception les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. Cela inclut les équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment, tels que les radiateurs, les portes et fenêtres, les volets, etc.

La Garantie Décennale

La Garantie Décennale s'étend sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cela inclut les problèmes structurels majeurs comme les fissures importantes, les problèmes d'étanchéité de la toiture, ou les défauts des fondations.

Experteva et la gestion des GPA

Experteva propose plusieurs fonctionnalités dans son logiciel permettant au maitre d’ouvrage de superviser les GPA :

• Portail client permettant de saisir les désordres. Après une première saisie de désordre, le client reçoit un email automatique lui rappelant qu’une GPA est due par l’entreprise ayant réalisé les travaux et qu’elle doit être transmise directement à l’entreprise concernée
• Portail maitre d’ouvrage permettant de saisir les désordres, valider ou non ceux saisis par les clients, envoyer par mail les désordres aux entreprises concernées
• Génération d’un courrier type de mise en demeure de lever les GPA aux entreprises.