Quels sont les garanties dont bénéficient les acquéreurs d'une VEFA
Une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est encadrée par la loi. En plus d'émettre des réserves à la livraison, l'acquéreur bénéficie de plusieurs garanties contre les désordres.
Garantie de Parfait Achèvement (Art 1792-6 du Code civil)
Délai : 1 an à compter de la réception de l'ouvrage (livraison par les entreprises au maître d'ouvrage)
Cette garantie, due par les entreprises qui ont réalisé les travaux, couvre les désordres apparus pendant l'année suivant la réception. Celle-ci ne s'applique pas aux effets de l'usure et/ou de l'usage anormal des ouvrages, et de tous vices apparents à la réception et ne figurant pas sur le procès-verbal de livraison.
Le bénéfice de cette garantie est transféré du vendeur à l’acquéreur au moment de la remise des clés. Le vendeur n’est qu’intermédiaire et ne peut agir contre l’entreprise si elle n’effectue pas les réparations. L’acquéreur doit donc agir directement auprès de l’entreprise.
Garantie de bon fonctionnement (Art 1792-3 du Code civil)
Délai : 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage (livraison par les entreprises au maître d'ouvrage)
Cette garantie couvre la réparation et le remplacement des équipements dissociables de la construction, c'est-à-dire tout élément pouvant être démonté sans « détérioration du support » (exemple : portes et volets, les robinetteries...).
Cette garantie doit être activée auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux (comme pour le parfait achèvement) ou l’assurance dommages-ouvrage.
Garantie décennale (1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil)
Délai : 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (livraison par les entreprises au maître d'ouvrage)
Cette garantie est destinée à couvrir toute malfaçon éventuelle affectant :
- La solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,
- Lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements s'ils sont impropres à leur destination,
- La solidité de l'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Cette garantie doit être activée auprès de l’assurance dommages-ouvrage.
Conclusion
Le vendeur (Promoteur / Maitre d'ouvrage) est responsable de lever les réserves dressées à la réception (ou signalées dans les 30 jours après la réception).
Il n'est légalement pas responsable des désordres qui surviennent ultérieurement et qui sont couverts par les garanties évoquées ci-dessus. Ces garanties sont au bénéfice des propriétaires successifs et démarrent à la date de réception entreprise (pas livraison du client). Une fois la livraison du client final par le promoteur faite, ce dernier n’a donc plus le bénéfice de ces garanties. Ces demandent seraient rejetées.
Il est donc important pour le propriétaire de faire la déclaration de ses désordres directement aux entreprises ayant effectué les travaux, tout en informant le promoteur. Celui-ci pourra avoir un rôle d’accompagnent du propriétaire.